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Clinique Vétérinaire Les Sablons
Drs Véronique Broulet et Eric Florant

La loi sur les chiens dits "dangereux"


 

 

 

Mise à jour datant de janvier 2012

La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux.

 

 

 

 

Réglementation sur les chiens dangereux


La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories :


1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, American Staffordshire terrier sans LOF, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff sans LOF et chiens d'apparence Tosa-Inu sans LOF.
2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF. Sont aussi inclus dans cette catégorie les chiens Tosa avec LOF.


Pour la 1ère catégorie, la réglementation prévoit :
Des interdictions : acquisition ; cession (gratuite ou onéreuse) ; importation ; introduction sur le territoire français ; accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public ; stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Des obligations : circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; stérilisation ; déclaration en mairie ; vaccination contre la rage ; assurance responsabilité civile ; permis de détention ; évaluation comportementale et attestation d’aptitude


Pour la 2ème catégorie, la réglementation prévoit :
Des interdictions : stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.
Des obligations : déclaration en mairie et production des certificats de vaccination et d'une assurance responsabilité civile ; circulation des chiens muselés et tenus en laisse ; permis de détention ; évaluation comportementale et attestation d’aptitude


Pour les 1ère et 2ème catégories, ne peuvent détenir ces chiens :
- Les personnes de moins de 18 ans.
- Les personnes majeures sous tutelle.
- Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
- Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.


Pour obtenir un permis de détention en mairie :
-vous devez présenter à la mairie :
    -son passeport européen avec la vaccination antirabique
    -sa carte d'identification : puce ou tatouage
    -son attestation de stérilisation (chiens de 1ère catégorie)
    -un document d'identité vous concernant
-vous devez :
    -soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (Le Dr Broulet est apte à effectuer cette évaluation)
    -suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude (auprès d'un éducateur canin agréé)